Diagnostic de Performance Énergétique

Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) : obligations pour vendeurs et bailleurs :

Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) informe sur la consommation énergétique et l’impact climatique d’un logement ou d’un bâtiment. Il est aujourd’hui un document central pour toute transaction immobilière : vente, mise en location ou information du futur occupant. 

Qui doit faire réaliser le DPE et quand ?

• Vendeurs : le DPE doit être réalisé et annexé au dossier de diagnostic technique (DDT) remis à l’acquéreur lors de la promesse ou de l’acte de vente. Le DPE applicable doit être valide à la date de la promesse ou de l’acte. 

• Bailleurs : le propriétaire qui met un bien en location doit également fournir un DPE au locataire et joindre ce diagnostic au dossier remis lors de la signature du bail. Le DPE doit être tenu à disposition dès la mise en location. 

Validité du DPE :

• En règle générale, le DPE est valable 10 ans lorsqu’il est réalisé depuis le 1er juillet 2021. Certains DPE anciens (réalisés entre le 1ᵉʳ janvier 2018 et le 30 juin 2021) ont été rendus caduques au 1ᵉʳ janvier 2025 et doivent être refaits en cas de mise en vente. 

Qui peut réaliser le DPE ?

Le DPE doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié. Le propriétaire (vendeur ou bailleur) est libre de choisir le professionnel, mais ce dernier doit être certifié et assurer l’impartialité de l’expertise. 

Obligations spécifiques pour les vendeurs :

• Annexer le DPE au DDT et le remettre à l’acheteur potentiel dès la mise en vente.

• Fournir un DPE valide (10 ans maximum selon les règles actuelles) lors de la promesse ou de l’acte authentique. Si le DPE est périmé ou invalide, il doit être refait. 

Obligations spécifiques pour les bailleurs :

• Remettre le DPE au candidat locataire et l’annexer au contrat de location. Le DPE est désormais un critère d’information obligatoire pour la location. 

• Respecter les interdictions progressives de mise en location pour les logements très énergivores (les « passoires thermiques »). Depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, les logements classés G ne peuvent plus être mis en location ; d’autres échéances existent pour les classes F et E (calendrier d’interdiction progressive). Ces interdictions visent à protéger les locataires contre des factures trop élevées et à accélérer la rénovation énergétique. 

Sanctions et contrôles :

• Faire appel à un diagnostiqueur non certifié expose le vendeur ou le bailleur à une amende (par exemple 1 500 € ; 3 000 € en cas de récidive). Le diagnostiqueur non certifié s’expose aussi à des sanctions similaires. Il existe par ailleurs des contrôles visant à vérifier la fiabilité des DPE. 

• Le DPE est devenu juridiquement opposable (avec des conséquences en cas d’erreur ou d’omission) depuis la réforme entrée en vigueur ces dernières années : cela renforce la responsabilité du propriétaire et du diagnostiqueur. 

Points pratiques — checklist pour vendeurs & bailleurs

• 1. Vérifier la date du dernier DPE (valide ≤ 10 ans si réalisé depuis 01/07/2021). 
• 2. S’assurer que le diagnostiqueur est certifié (consulter l’annuaire officiel). 
• 3. Joindre le DPE au DDT (vente) ou au contrat / dossier de location (location). 
• 4. Si le logement est classé F ou G, anticiper les travaux ou la stratégie (vente, rénovation) en tenant compte des interdictions de location et des échéances réglementaires. 
• 5. Conserver les justificatifs et factures des travaux de rénovation énergétique (permets d’améliorer le DPE et de prouver les améliorations).